Transfert d'entreprise - Reclassement - AT - MP

En cas de transfert d’entreprise, le cessionnaire est tenu de reclasser un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contracté lorsque ce dernier était encore au service de l’employeur cédant, en application des articles L1226-2 et L1226-4 du Code du travail.

Ainsi, l’employeur cessionnaire qui manquerait à son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement pour inaptitude du salarié encourt la requalification de ce licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(Cass. soc., 29 novembre 2011, n°10-30.728)