Indemnisation - Perte des droits à la retraite - Faute inexcusable

Le salarié licencié pour inaptitude suite à un accident de travail, pour lequel aucun reclassement n’a été trouvé, a, lorsque l’accident est du à une faute inexcusable de l’employeur, la possibilité d’être indemnisé du préjudice crée du fait de la perte des droits à la retraite.

(Cass. Soc., 26 octobre 2011, n°10-20.991)